Renseignements techniques

 

 

 

Âge de la majorité

 

L’âge de la majorité a varié avec temps.

 

L'âge de la majorité : âges au dessous desquels "le mariage ne peut être légalement valable" sans le consentement des parents exprimé par leur présence ou par un acte notarié.

 

De l'édit royal de février 1556 jusqu'à la loi du 29 septembre 1792, la majorité était à 30 ans pour les hommes et 25 ans pour les femmes.

 

De la loi du 29 septembre 1792 à la loi du 30 ventôse an 12, elle était à 21 ans pour les hommes et les femmes.

    De la loi du 30 ventôse an 12 à la loi du 21 juin 1907, elle était à 25 ans pour les hommes et 21 ans pour les femmes.

 

De 1907 au 5 juillet 1974, elle était à 21 ans pour les hommes et les femmes.

 

Depuis 1974, elle est à 18 ans pour tous

 

 

Mentions en marges des actes

 

 

Reconnaissance enfant naturel

Art 62 code Napoléon : reportées en marge de l’acte de naissance.

Acte main levée à une opposition au mariage

Art 67 code Napoléon : Doivent être reportées en marge de l’inscription de l’acte d’opposition. Le code Napoléon prévoyait qu’elles seraient portées sur les registres des publications.

Loi de 08/01/1927 :

Suppression des registres de publications. Les inscriptions se feront dans le corps de          l’acte de mariage.

Rectification état civil

Art 101 code Napoléon : Seront mentionnées en marge des actes concernés

Divorce

Loi du 18/04/1886 : Mention en marge des actes de mariage et des actes des deux personnes concernées. Si le mariage est célébré à l’étranger, la transcription est faire sur le registre du lieu de leur dernier domicile. Si le mariage a été transcrit en France, il sera transcrit en marge.

Célébration du Mariage

Loi du 17/08/1897 : Reportée en marge des actes de naissance des époux

Légitimation :

Loi du 17/08/1897 : En marge de l’acte de naissance

Acte de déclaration de naissance

Depuis 1919 : Si la naissance n’est pas déclarée dans les délais légaux, un jugement du tribunal d’instance est nécessaire et mention sera faite en marge de l’acte naissance.

Acte de décès

20/03/1945 : La mention est faite en marge de l’acte de naissance de l’intéressé.

Décès hors du domicile

1945 : Selon l’ordonnance du 29 mars, la transcription du jugement de décès en marge des registres de l’acte de la commune où l’acte de décès aurait dû être normalement transcrit.

Adoption

1955 : Obligation des transcriptions des jugements homologuant  ou portant révocation du contrat d’adoption, en marge de l’acte de naissance.

Changement de nom

1958 : Mention portée en marge de l’acte de naissance, de mariage de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineurs.

La loi du 28 octobre 1922 est de la plus haute importance pour les recherches filiatives et en particulier pour les enfants nés de père inconnu. Les actes de naissance doivent indiquer la date et le lieu de naissance du ou des géniteurs.